Conditions Générales de location

Ce site est édité par Madame Jessica BERTHELOT, dont le nom commercial est « L’Entrepôt », domiciliée professionnellement au n°10, rue Amiral Courbet à SERIGNAN (34410) France, inscrite au répertoire SIRENE de l’ INSEE sous le numéro: 830 037 453, (SIRET 830 037 453 00016).

Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.lentrepot-deco.comElles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation. Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location.

Les produits loués par L’entrepôt sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état.

La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de Location. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter au 06 15 60 79 02.

La commande

Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour  passer votre commande  :

  • Sélectionnez les produits de votre choix dans le panier
  • Indiquez vos coordonnées
  • Indiquez la date de votre évenement,
  • Indiquez le mode de livraison
  • Cliquez sur effectuer une réservation
  • Nous vous recontacterons pour vérification de la disponibilité et confirmation de la commande.
  • La réservation est validée lorsque vous avez versé l’acompte et signé le contrat et les conditions générales de location.

 


Date d’effet – Durée de  la location

La location est effective à partir du moment où le client prends possession du matèriel soit au lieu de retrait au 10 rue Amirel Courbet 34410 Sérignan, soit au lieu de livraison défini préalablement entre les deux parties.

Elle dure du jeudi au lundi, hors accord particulier défini entre les deux parties.

 


Prix & facturation

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels.

 


Paiement

Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).

L’acompte est encaissé dès sa réception.

Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise où à envoyer par courrier avant que celle-ci ne soit retirée.

Vous pouvez choisir de régler votre location :

  • par chèque: Accepté jusqu’à six semaines avant la date de location
  • par espèce
  • par virement bancaire

La facturation se fait lors du règlement final.

Si vous êtes un client professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client  au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard  seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l’agence L’entrepôt serait en droit d’intenter. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Elles seront appliquées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture.

En outre,  une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 


Retrait de la commande- Livraison

Vous retirez la décoration au point de stockage de l’agence L’ENTREPÔT, 10 rue Amiral courbet 34410 SERIGNAN, sur Rendez vous uniquement. Le matériel est testé et contrôlé avant le départ et à chaque retour, et fera l’objet d’un inventaire des éléments à nous restituer, ce qui implique pour le Client qu’il accepte l’état de fonctionnement de celui-ci. Vous êtes responsable du transport de la marchandise.

Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise,  nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise.Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

Si vous choisissez que l’agence L’entrepôt vous livre la marchandise, vous vous engager à être présent sur les lieux de livraison au jour et heure défini au contrat pour la livraison, notamment afin de signer l’inventaire des biens loués. En l’absence de signature du Client, seul l’inventaire du Propiétaire fera foi.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront calculés au moment du devis. Le Client ne participant pas à la livraison accepte celle-ci comme complète et en bon état.

 


Caution

A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. La caution doit se faire par un versement  indépendant car elle ne sera pas encaissée.  La caution doit se faire par chèque, chèque de banque certifié ou encore en espèces selon le matériel loué.

Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

Les tarifs neufs de tout produit cassé, abîmé ou dégradé sont pré-établis.

Tout manque d’un produit impliquera l’encaissement du montant de celui-ci sur la caution.    

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel. Une indemnité pour indisponibilité des biens loués sera dans ce cas mise à la charge du Client, cette indemnité étant égale à 20% de la valeur du bien indisponible (valeur du bien à l’état neuf).

Si vous souhaitez récupérer votre chèque il faudra nous joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos coordonnées.

 


Obligations du locataire et utilisation des produits

Vous êtes responsable de la marchandise.

Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits  doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial. Les textiles devront être retourné soigneusement pliés. Les housses universelles et les nœuds de chaise devront être dénoués. Nous nous occuperons du lavage/repassage/pliage de tous les produits textiles si vous avez choisi l’option entretien, sinon ils devront être retourné dans l’état d’origine (laver, repasser plier).

Vous devrez prendre en charge les frais (de nettoyage, de réparation, de remboursement) dus en raison de dégâts  et ce, même s’ils sont dus à des intempéries.

En aucun cas le Propiétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le Client ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité ou dégradation d’un produit par rapport à l’utilisation spécifiée, est à la charge du Client.

Le matériel manquant, cassé ou abîmé (déchirure, brûlure, tache indélébile,…) sera facturé au tarif de remplacement en vigueur.

 

Une retenue de 5€ par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial.

Une retenue de 10€ sera déduite de votre caution pour tout carton ou sac manquant ou détruit.

 


Garde juridique

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyiez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers.  Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.

 


Restitution du matériel

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel.

Si vous avez choisi l’option de livraison par l’agence L’entrepôt, Le Client s’engageant d’ores et déjà à laisser le libre accès au Propiétaire au local ou aux locaux où seront installés les divers biens loués et faire plus généralement le nécessaire afin que le Propriétaire  puisse reprendre possession des biens loués. Un état contradictoire des biens loués sera alors établi entre les parties et les biens loués ne seront considérés comme restitué qu’après avoir fait l’objet de cet inventaire. En l’absence de signature du Client, seul l’inventaire du Propiétaire fera foi

Si vous avez choisi l’option de retrait des marchandises au lieu de stockage de l’agence L’entrepôt, le retour du matériel sera contrôlé dans les locaux du Propiétaire (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par L’entrepôt seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants.

Si vous avez choisi l’option Livraison par transporteur, le matériel sera controlé au retour, les constats effectués par L’entrepôt seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants..

Le matériel restitué sera testé par L’entrepôt. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement dela caution et sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.

 


Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, une pénalité de retard de MILLE EUROS (1.000,00€) par jour de retard sera facturée.

 


Droit de rétractation.

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

 


Garanties

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits loués sur le site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

 


Code de la Consommation – article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

Lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 


Code de la Consommation – article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 


Code de la Consommation – article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 


Code Civil – article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 


Code Civil- article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 


Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,soit à un cas de force majeure.

 


Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces données pourront être conservé pour une durée de 1 an maximum après le jour de la prestation mentionné sur le contrat.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne info@lentrepot-deco.com ou par courrier à L’entrepôt,  10 rue amiral courbet 344410 SERIGNAN en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

 


Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls les tribunaux de Montpellier seront compétents.

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